Conditions Générales de Ventes - Aurore Mathon

Conditions Générales de Vente

CGV-FR depuis 01-2018 à aujourd’hui

Contact

a.mathon@gmail.com
06 74 49 12 04

Aurore Mathon EI

14 rue Rochambeau
75009 Paris

N° SIRET : 503 823 296 00010

n° d’ordre MDA : M880171
code APE : 9003A

Artiste-Auteur assujettie à la Maison des Artistes (MDA)

Micro BNC (bénéfices non commerciaux)

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Dispense de précompte

Contribution « Maison Des Artistes » à la charge du diffuseur (client) :

Les diffuseurs des œuvres artistiques doivent s’acquitter d’une contribution qui s’élève à 1,1% des rémunérations HT de l’artiste. La contribution diffuseur est à verser trimestriellement à la MDA.

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de l’artiste-auteur Aurore Mathon pour toute création dans le cadre de compétences de graphisme, illustration, conception et/ou de conseil.
Le terme artiste-auteur désigne Aurore Mathon, graphiste, illustratrice et conceptrice indépendante.
Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat établi les relations commerciales entre l‘artiste-auteur (Aurore Mathon) et le client. La signature du devis entraîne l’acceptation des conditions générales de vente et le respect des lois et règlements régissant la communication publicitaire et le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous physique, ne vaut engagement. Les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le client à l’artiste-auteur (Aurore Mathon) par courriel (email) ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté, signé et tamponné du devis et/ou de la note d’auteur (facture) que l’artiste-auteur (Aurore Mathon) aura transmis au client accompagné de son acompte (30 %). L’artiste-auteur (Aurore Mathon) ne débutera aucune création avant la réception de ces documents. Cette disposition est un élément essentiel du contrat. La note d’auteur (facture) émise au client reprend le montant Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI). Devise : Euro.

En cas d’abandon du projet par le client après signature du devis, le client devra s’acquitter des prestations réalisées et de 20% des prestations restantes.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Le client s’engage à faire parvenir à l’artiste-auteur (Aurore Mathon) l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée par l’artiste-auteur (Aurore Mathon) (sauf si préstation demandée et facturée). Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes (en particulier pour l’impression). La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.
La société cliente assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’artiste-auteur (Aurore Mathon), tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, notamment textuels et iconographiques, qu’elle fournit à l’artiste-auteur (Aurore Mathon) dans le cadre de sa mission, et garantit l’artiste-auteur (Aurore Mathon) contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

L’artiste-auteur (Aurore Mathon) ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Un Bon à Tirer (BAT) sera fourni avant tous travaux d’impressions ou avant toute mise en ligne. Aucun travaux ne pourra débuter sans cet épreuve, qui devra être retournée à l’artiste-auteur (Aurore Mathon) dûment signé et tamponné par le client. Cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat. L’artiste-auteur (Aurore Mathon) ne s’occupant pas de l’impression, les défauts d’impression ne pourront motiver un refus de paiement, même partiel, ni donner droit à une re-impression aux frais de l’artiste-auteur (Aurore Mathon), ou ses partenaires, desdits supports ou à une indemnisation sous quelques formes que ce soit.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.
Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention :

dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des créations ;
dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis ;
nécessite le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations ;

une facturation à l’heure, sur la base de 60,00 euros /heure, sera établie.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU DÉLAI

Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision, livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création ou retard dans la validation du BAT, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 8 – CESSION DES DROITS

L’artiste-auteur (Aurore Mathon), en sa qualité de graphiste/illustratrice/conceptrice, est seule propriétaire des créations réalisées pour le compte du client. Ces dispositions sont régies par le Code de la Propriété Intellectuelle. La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’artiste-auteur (Aurore Mathon) s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la note d’auteur (facture). Cette cession est fonction de l’étendue, la destination et de la durée d’utilisation (art. L.131-3 du CPI) et fera l’objet d’un devis. Pour le cas ou le client exploiterait autrement que dans les termes définis au devis (ou sur note d’auteur / facture) l’une des créations de l’artiste-auteur (Aurore Mathon), il se rendrait immédiatement coupable de contrefaçon et pourrait être poursuivi par l’artiste-auteur (Aurore Mathon) ; sauf à réévaluer la rémunération de ce dernier aux conditions mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT

Les créations doivent être réglées à l’artiste-auteur (Aurore Mathon) à réception de la note d’auteur (facture).
Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé. Mais un paiement à la commande pourra être exigé pour :

tous travaux d’un montant inférieur ou égal à 100,00 euros ;
pour tout client ayant eu un incident de paiement durant les cinq (5) années précédentes ;
tout client dont la solvabilité serait incertaine.

Le client s’engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa note d’auteur (facture) et à retourner son devis daté, signé et tamponné avec la mention «Bon pour accord» ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 10 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES

Dans le cas où le délais de paiement figurant sur la note d’auteur (facture) ne serait pas respecté, des pénalités seraient réclamées par l’artiste-auteur (Aurore Mathon), dont le montant correspondra au moins à 1 fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué à la somme due (loi du 31/12/92 n°92-1442 art.3.1 al.3), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Si nécessaire, l’artiste-auteur (Aurore Mathon) pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients. En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

ARTICLE 11 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.

ARTICLE 12 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, l’artiste-auteur (Aurore Mathon) pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de «présentation de créations» sur tous types de supports sans limitation de durée.
Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la note d’auteur (facture) client, la mention «Conception graphique : Aurore Mathon» est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d’un lien vers le site portfolio.aurore-mathon.fr sera nécessaire) ; l’intitulé «Conception graphique» étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’artiste-auteur (Aurore Mathon).

ARTICLE 13 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’artiste-auteur (Aurore Mathon) peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Paris (75), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes les conditions autres ou contraires de nos cocontractants, insérées dans leurs informations, lettres ou factures, contrats, etc,… reçues ou à recevoir, seront considérées comme nulle sans qu’il soit besoin de protestations de notre part.